1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1990.
TexteDécret n°89-948 du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006325878
Texte parentLEGITEXT000006067437
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