1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-96 du 13 février 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 février 1989.
TexteDécret n°89-96 du 13 février 1989
IdentifiantLEGIARTI000006423551
Texte parentLEGITEXT000006067439
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