Article 1 LEGIARTI000006423552
1. Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 de la société France Régions 3 relatives à l'augmentation du capital de la société sont approuvées.
Texte consolidé · Décret
Décret n°89-96 du 13 février 1989 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1988 de la Société nationale de programme France Régions 3 et portant modification du décret n° 82-903 du 20 octobre 1982 modifié et de l'article 6 des statuts de la société
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1989
NatureDécret
Signé le13 février 1989
Publié le15 février 1989
Articles4 articles en vigueur
NORMICT8900057D
IdentifiantLEGITEXT000006067439
Article 2 LEGIARTI000006423553
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006423554
1. Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France Régions 3 annexés au présent décret sont approuvées (annexe non reproduite).
Article 4 LEGIARTI000006423551
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 · modifie
Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 1989).