1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°89-996 du 22 décembre 1989 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1989.
TexteDécret n°89-996 du 22 décembre 1989
IdentifiantLEGIARTI000006706389
Texte parentLEGITEXT000006067449
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