1. Jusqu'au 31 décembre 1991, les dispositions de l'article 8 du présent décret ne sont applicables que si le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres est la lettre de change-relevé.
Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1070 du 30 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006205470
Texte parentLEGITEXT000006067453
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