1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1990.
TexteDécret n°90-1071 du 30 novembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006534071
Texte parentLEGITEXT000006067454
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