Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics

Article 1 LEGIARTI000006534072

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006534073

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006534074

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006534075

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006534076

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006534077

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006534079

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006534080

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006534081

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006534082

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006534083

1. Le II de l'article 3, l'article 7 et l'article 9 du présent décret entreront en vigueur, pour l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, au plus tard le 1er janvier 1992.

2. Toutefois, le ministre chargé du budget peut, par arrêté, déterminer, pour certains départements, des dates d'entrée en vigueur antérieures à cette date.

Article 12 LEGIARTI000006534071

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.