1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1217 du 31 décembre 1990 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1217 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006858863
Texte parentLEGITEXT000006067465
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