Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1991.

TexteDécret n°90-1249 du 31 décembre 1990

IdentifiantLEGIARTI000006326189

Texte parentLEGITEXT000006067469

Référencearticle 1 du décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →

1. L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est excercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.

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