1. Le présent décret détermine les conditions dans lesquelles La Poste assure, au nom et pour le compte de l'Etat, la tenue et la gestion des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics.
Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1991 au 31 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1257 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006534085
Texte parentLEGITEXT000006067471
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