1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1991 au 31 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1257 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006534084
Texte parentLEGITEXT000006067471
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