1. Les avoirs du compte postal du Trésor sont versés sur un compte de dépôt dont La Poste est titulaire dans les écritures du Trésor. Ils ne sont pas rémunérés.
Décret n°90-1257 du 31 décembre 1990 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1991 au 31 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1257 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006534090
Texte parentLEGITEXT000006067471
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