Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1991 au 31 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-1257 du 31 décembre 1990
IdentifiantLEGIARTI000006534093
Texte parentLEGITEXT000006067471
Référencearticle 8 du décret n°90-1257 du 31 décembre 1990 (version du 4 janvier 1991)Légifrance →
1. La convention mentionnée à l'article 7 précise les modalités de tenue et de gestion des comptes courants postaux. Elle établit notamment les conditions d'exécution des opérations effectuées par les comptables publics sur les comptes courants postaux dont ils sont titulaires.
2. Elle précise les délais de consolidation des comptes courants postaux et définit les modalités de règlement entre La Poste et le Trésor.
3. Elle peut prévoir, si nécessaire, des dispositions transitoires.
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