1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er mai 1990.
Décret n°90-721 du 1 août 1990 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 1er mai 1990 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°90-721 du 1 août 1990
IdentifiantLEGIARTI000006533517
Texte parentLEGITEXT000006067473
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