Référencearticle 1 du décret n°91-1025 du 7 octobre 1991 (version du 1er août 2025)Légifrance →
1. Les médecins inspecteurs de santé publique constituent un corps supérieur à caractère technique, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
2. Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé.
3. Ce corps comprend trois grades :
4. 1° Le grade de médecin général de santé publique comportant quatre échelons ;
5. 2° Le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;
6. 3° Le grade de médecin inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à savoir le 1 er aout 2025.
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