1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1032 du 9 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006365698
Texte parentLEGITEXT000006067492
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.