Article 1 LEGIARTI000006365699
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret n° 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 1991
NatureDécret
Signé le9 octobre 1991
Publié le10 octobre 1991
Articles3 articles en vigueur
NORECOX9110276D
IdentifiantLEGITEXT000006067492
Article 2 LEGIARTI000006365700
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006365698
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 · application
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n° 82-390 du 10 mai 1982 · application
Décret n°83-216 du 17 mars 1983 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 1991).