1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1103 du 18 octobre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1103 du 18 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006602932
Texte parentLEGITEXT000006067508
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