Texte consolidé · Décret

Décret n°91-113 du 30 janvier 1991 relatif au calcul de la quote-part des placements correspondant à des engagements envers les assurés, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurance sur la vie

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 janvier 1991
NatureDécret
Signé le30 janvier 1991
Publié le31 janvier 1991
Articles2 articles en vigueur
NORECOA9000068D
IdentifiantLEGITEXT000006067516
RéférenceDécret n°91-113 du 30 janvier 1991 relatif au calcul de la quote-part des placements correspondant à des engagements envers les assurés, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats d'assurance sur la vie, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006846578

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006846574

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 30 janvier 1991 · application
Arrêté du 30 janvier 1991 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 janvier 1991).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006067516, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.