Décret n°91-1159 du 8 novembre 1991 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1991.

TexteDécret n°91-1159 du 8 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006776080

Texte parentLEGITEXT000006067520

Référencearticle 10 du décret n°91-1159 du 8 novembre 1991 (version du 10 novembre 1991)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1991.

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