1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1159 du 8 novembre 1991 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1159 du 8 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776070
Texte parentLEGITEXT000006067520
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