1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1165 du 13 novembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1165 du 13 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711563
Texte parentLEGITEXT000006067522
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