Décret n°91-118 du 31 janvier 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 1991.

TexteDécret n°91-118 du 31 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006521483

Texte parentLEGITEXT000006067525

Référencearticle 3 du décret n°91-118 du 31 janvier 1991 (version du 1er février 1991)Légifrance →

1. Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'article 2 du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.

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