1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1185 du 18 novembre 1991 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 1991 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1185 du 18 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711573
Texte parentLEGITEXT000006067527
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