Référencearticle 2 du décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 (version du 30 novembre 1991)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux éditions antérieures à son entrée en vigueur :
2. - des annuaires de France Télécom ;
3. - des annuaires régulièrement autorisés en application de l'article R. 10 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications.
4. Les nouvelles éditions des annuaires mentionnés à l'alinéa précédent seront déclarées dans les conditions fixées par le présent décret.
5. Les listes d'utilisateurs accessibles par voie télématique régulièrement établies avant l'entrée en vigueur du présent décret seront soumises à déclaration à compter du 1er janvier 1992.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.