Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 relatif à la déclaration de la publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés des réseaux de télécommunications relevant de l'article L. 33-4 du code des postes et télécommunications

Article 1 LEGIARTI000006424400

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006424401

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux éditions antérieures à son entrée en vigueur :

2. - des annuaires de France Télécom ;

3. - des annuaires régulièrement autorisés en application de l'article R. 10 du code des postes et télécommunications, dans sa rédaction issue du décret n° 89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications.

4. Les nouvelles éditions des annuaires mentionnés à l'alinéa précédent seront déclarées dans les conditions fixées par le présent décret.

5. Les listes d'utilisateurs accessibles par voie télématique régulièrement établies avant l'entrée en vigueur du présent décret seront soumises à déclaration à compter du 1er janvier 1992.

Article 3 LEGIARTI000006424399

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.