1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1991.
TexteDécret n°91-1205 du 26 novembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424399
Texte parentLEGITEXT000006067530
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