Article 1 LEGIARTI000006776274
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) relatives au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Texte en vigueur, version consolidée au 8 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 1991
NatureDécret
Signé le26 novembre 1991
Publié le30 novembre 1991
Articles5 articles en vigueur
NORSPSS9102145D
IdentifiantLEGITEXT000006067531
Article 2 LEGIARTI000006776275
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776276
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006776277
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1992.
Article 5 LEGIARTI000006776273
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 1991).