Décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n°91-1207 du 26 novembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006776277

Texte parentLEGITEXT000006067531

Référencearticle 4 du décret n°91-1207 du 26 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1992.

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