1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1219 du 4 octobre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1219 du 4 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006387828
Texte parentLEGITEXT000006067534
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