Article 1 LEGIARTI000006387830
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1219 du 4 décembre 1991 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 1991
NatureDécret
Signé le4 décembre 1991
Publié le5 décembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORDOMP9100040D
IdentifiantLEGITEXT000006067534
Article 2 LEGIARTI000006387828
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 · application
Décret n°89-571 du 16 août 1989 · modifie
Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 décembre 1991).