Décret n°91-1239 du 11 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1239 du 11 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006387836

Texte parentLEGITEXT000006067540

Référencearticle 3 du décret n°91-1239 du 11 décembre 1991 (version du 13 décembre 1991)Légifrance →

1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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