1. Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sonr effectuées conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret.
Décret n°91-1269 du 18 décembre 1991 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1269 du 18 décembre 1991
Rattachement
Section 2 : Dispositions diverses.
- TITRE Ier : Dispositions portant statut particulier des personnels de réeducation surveillants chefs des services médicaux.
- Section 2 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006711668
Texte parentLEGITEXT000006067549
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