1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1269 du 18 décembre 1991 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er août 1991 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1269 du 18 décembre 1991
RattachementTITRE II : Dispositions modifiant le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de réeducation de la fonction publique hospitalière.
IdentifiantLEGIARTI000006711669
Texte parentLEGITEXT000006067549
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