Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 1er janvier 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1271 du 18 décembre 1991
RattachementSection 2 : Dispositions diverses.
TITRE Ier : Dispositions portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux.
Section 2 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006711635
Texte parentLEGITEXT000006067551
Référencearticle 5-1 du décret n°91-1271 du 18 décembre 1991 (version du 28 mars 1993)Légifrance →
1. Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois s'ils sont titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
2. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification d'ancienneté supérieure à douze mois au cours de leur carrière.
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