1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1991.
TexteDécret n°91-1279 du 17 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776303
Texte parentLEGITEXT000006067556
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