Article 1 LEGIARTI000006776304
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 modifiant le décret n° 82-286 du 26 mars 1982 relatif à la protection sociale des personnels ouvriers de l'Etat non rémunérés sur une base mensuelle.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1991
NatureDécret
Signé le17 décembre 1991
Publié le21 décembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9102409D
IdentifiantLEGITEXT000006067556
Article 2 LEGIARTI000006776303
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-286 du 26 mars 1982 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 1991).