Article 1 LEGIARTI000006776308
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1280 du 17 décembre 1991 relatif aux conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 1991
NatureDécret
Signé le17 décembre 1991
Publié le21 décembre 1991
Articles6 articles en vigueur
NORSPSS9102290D
IdentifiantLEGITEXT000006067557
Article 2 LEGIARTI000006776309
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776310
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006776311
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006776312
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992.
Article 6 LEGIARTI000006776305
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-481 du 27 juin 1980 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 1991).