Article 1 LEGIARTI000006424414
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 modifiant les dispositions du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1991
NatureDécret
Signé le26 décembre 1991
Publié le27 décembre 1991
Articles3 articles en vigueur
NORMICT9100774D
IdentifiantLEGITEXT000006067564
Article 2 LEGIARTI000006424417
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006424413
1. Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 · application
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 1991).