Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1306 du 26 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424413
Texte parentLEGITEXT000006067564
Référencearticle 3 du décret n°91-1306 du 26 décembre 1991 (version du 27 décembre 1991)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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