Décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1991.

TexteDécret n°91-1328 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006287313
Texte parentLEGITEXT000006067575
Référencearticle 4 du décret n°91-1328 du 30 décembre 1991 (version du 31 décembre 1991)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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