Décret n°91-159 du 12 février 1991 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 13 février 1991.

TexteDécret n°91-159 du 12 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006775723

Texte parentLEGITEXT000006067587

Référencearticle 8 du décret n°91-159 du 12 février 1991 (version du 13 février 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.

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