Article 4 LEGIARTI000006775718
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-159 du 12 février 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 1991
NatureDécret
Signé le12 février 1991
Publié le13 février 1991
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9100134D
IdentifiantLEGITEXT000006067587
Article 8 LEGIARTI000006775723
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues sur les rémunérations et gains versés à compter du 1er février 1991.
Article 9 LEGIARTI000006775714
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA7
LOI du 12 juillet 1937 · application
Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 · application
Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 · application
Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 · application
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 1991).