1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-159 du 12 février 1991 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 13 février 1991.
TexteDécret n°91-159 du 12 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775714
Texte parentLEGITEXT000006067587
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