Décret n°91-163 du 12 février 1991 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°91-163 du 12 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775726
Texte parentLEGITEXT000006067589
Référencearticle 2 du décret n°91-163 du 12 février 1991Fac-similé du JO du 14 février 1991 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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