Article 1 LEGIARTI000006775725
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-163 du 12 février 1991 modifiant les articles D. 231-5 et D. 231-11 du code de la sécurité sociale relatifs aux modalités de représentation des personnels aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 février 1991
NatureDécret
Signé le12 février 1991
Publié le14 février 1991
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9100284D
IdentifiantLEGITEXT000006067589
Article 2 LEGIARTI000006775726
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006775724
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 · application
Loi n°90-1068 du 28 novembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 février 1991).