1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-172 du 15 février 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 février 1991.
TexteDécret n°91-172 du 15 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775733
Texte parentLEGITEXT000006067591
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