Article 1 LEGIARTI000006326232
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-181 du 19 février 1991 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1991
NatureDécret
Signé le19 février 1991
Publié le20 février 1991
Articles9 articles en vigueur
NORBUDF9100002D
IdentifiantLEGITEXT000006067593
Article 2 LEGIARTI000006326233
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006326234
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006326235
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006326236
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006326238
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006326239
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006326240
1. Pour l'application des dispositions du II de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, la première option peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition en cours et la suivante.
Article 9 LEGIARTI000006326231
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
DECRET91-883 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 1991).