1. Pour l'application des dispositions du II de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, la première option peut être formulée au plus tard au moment du dépôt de la déclaration des affaires de janvier 1991. Elle est valable pour la période d'imposition en cours et la suivante.
Décret n°91-181 du 19 février 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 février 1991.
TexteDécret n°91-181 du 19 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326240
Texte parentLEGITEXT000006067593
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