1. Les dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé ne sont pas applicables à la Régie nationale des usines Renault, à l'exception de celles de son article 3 et de son article 6.
Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 janvier 1991.
TexteDécret n°91-19 du 4 janvier 1991
IdentifiantLEGIARTI000006330366
Texte parentLEGITEXT000006067596
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